Au cours de votre diagnostic, de la prévention d’une maladie, de vos examens médicaux ou de la prescription de vos soins, une situation indésirable est survenue. Cela a notamment créé un préjudice sur votre état de santé physique ou moral. Vous êtes victime de ce qui est communément appelé « accident médical » ou « erreur médicale ». Que faire quand ce genre de situation se présente ? Vers qui se tourner pour être entendu et combattre pour sa cause ? Cet article vous permet de faire un point à ce sujet.
La loi de Kouchner
Depuis 2002, le principe de l’erreur médicale fait l’objet d’une loi dite Kouchner intégrée au code de la santé publique. C’est pourquoi le métier d’avocat spécialisé en responsabilité médicale existe afin de défendre les intérêts des victimes et de leurs familles. Les données chiffrées qui ont été recensées à ce sujet sont alarmantes surtout dans les pays développés. L’Organisation Mondiale de la Santé fait un état de 300 décès à l’année de patient hospitalisé et victime d’un accident médical. Pour la France particulièrement, en 2016, l’erreur médicale est la cause de 43 000 décès sur 13 millions de personnes hospitalisées.
Accident et/ou erreur médicale, quelle différence ?
Concernant l’appellation, en fait, de différence, il n’y en a pas vraiment ! L’accident ou erreur médicale survient lorsqu’un acte ou une pratique médicale cause un préjudice qui aurait pu être évitable pour un patient, que ce soit pour son physique ou de façon psychologique. Elle a pu survenir autant dans un établissement privé que public, tout comme un laboratoire d’analyses ou une pharmacie. En fait, trois types d’erreurs médicales sont généralement cités.
Le médecin n’ayant pas une obligation de résultats, il est par contre tenu par une obligation de moyens. Il a comme devoir de mettre à disposition de son patient tous les moyens possibles pour leur assurer les meilleurs soins. La première erreur est ainsi une faute technique, par méconnaissance des usages et des règles de la profession. Il y a ensuite la faute contre l’humanisme qui est caractérisé par l’abandon du patient ou la pratique d’un acte médical sans son consentement. Enfin, la faute d’informations qui est un manquement à l’obligation d’informations et de conseil. D’autre part, l’erreur peut aussi avoir été causée seulement par un aléa thérapeutique et non un médecin : un produit défectueux notamment ou une erreur médicamenteuse.
Objectif : se faire indemniser
Le rôle de l’avocat spécialisé sera en fait de vous aider à obtenir une indemnisation suite au dommage anormal remarqué face à l’évolution de votre état de santé. Dans la démarche, votre défenseur commencera son travail en engageant une expertise afin de prouver l’erreur médicale. Cette étude permettra de définir et d’évaluer l’indemnisation des préjudices au plus juste. Vous pouvez être accompagné par votre médecin traitant pour constituer un dossier solide ou à défaut une association spécialisée qui vous apportera tout son soutien.
Il est important de noter qu’un délai maximum de 10 ans après la consolidation de l’état de la victime doit être respecté avant d’engager tout recours à une indemnisation. Savoir également qu’à part ce recours, déclarer une erreur médicale peut aussi avoir pour objectif d’obtenir la modification d’une pratique ou la sanction du professionnel et/ou de l’établissement mis en cause
